J.O. 225 du 26 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15882

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Décret du 18 septembre 2002 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité

NOR : INDI0200510D


Par décret en date du 18 septembre 2002, la modification des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations de l'assemblée générale mixte du 15 mai 2002, est approuvée.


(1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 212, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.